Missions légales et réglementaires

La SCRL Fonds Starters est la filiale de financement du Fonds de participation. En 2009, les € 108 millions récoltés via l'emprunt obligataire émis par le Fonds Starters ont permis au Fonds de participation d’accroître substantiellement sa capacité d'octroi de crédits en faveur des entrepreneurs débutants.

Le Fonds de participation fournit des services et contribue au financement du Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP) asbl. Le CeFiP est un centre de référence et d'excellence au niveau national en matière de financement des PME. Le CeFiP centralise l'ensemble des informations relatives au financement des PME, fonctionne comme une plate-forme de mise en réseau et d'échange destinée aux acteurs du financement des PME. Le CeFiP exploite son savoir et le met à disposition des autorités, des entrepreneurs et de leurs organismes représentatifs, du monde académique, de la presse et du grand public. Enfin, le CeFiP assure le service de médiation du crédit.

Le service de médiation du crédit est un dispositif dont la gestion a été confiée au CeFiP asbl. Le Médiateur du crédit est accessible à toute entreprise, chef d’entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés de financement et ne parvient pas à les résoudre. D'autre part, le Médiateur du crédit traite également les demandes des entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur contrat d'assurance crédit.

Le Fonds de participation assure la gestion opérationnelle de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus, accordée aux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Belgacap est un système de complément d'assurance-crédit public octroyé par les assureurs crédit et garanti par l'Etat sous certaines conditions. Le Fonds de participation assure la gestion opérationnelle du dispositif.

L'Inami a confié au Fonds de participation la gestion et le fonctionnement du package financier impulséo destiné à aider les médecins généralistes à installer leur pratique individuelle ou collective par une prime ou un prêt, à financer l'employé(e) qui les assiste dans l'accueil et la gestion de leur pratique et à financer les coûts de télé-secrétariat médical.

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2009, le Fonds de participation a été désigné liquidateur du Fonds de l'Économie sociale et durable. Cette décision a été entérinée par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 15 octobre 2009. Le Fonds de participation est donc garant de la gestion ultérieure du Fonds de l'Économie sociale et durable et plus particulièrement des crédits et participations en cours.