FAQ - définitions
- J’aimerais obtenir les formulaires de demande. Comment faut-il procéder ?
- Tous les secteurs entrent-ils en considération ?
- Combien coûte l’élaboration d’un dossier et l’introduction d’une demande de prêt au Fonds ?
- Quel est le délai pour connaître la décision du Conseil d’administration ?
- Quel est le délai entre la décision et la 1ère mise à disposition du prêt ?
- Sur quelle base l’argent est-il mis à disposition ? L’argent est-il versé directement sur mon compte ou au fournisseur ?
- Dans le cadre d’un prêt solidaire, quel est le rôle de la structure d’appui ?
- Quels sont les critères d'évaluation ?
J’aimerais obtenir les formulaires de demande. Comment faut-il procéder ?
Pour la distribution de ses produits, le Fonds de participation a conclu des accords de partenariats avec des organismes de crédits, des structures d’appui aux starters et des réseaux de Business Angels. Ces partenaires sont votre interlocuteur pour l’introduction du dossier au Fonds de participation. Ils disposent des formulaires nécessaires, vous aideront à les remplir et introduiront la demande auprès du Fonds de participation. La première étape est donc de vous adresser à l’un de ces partenaires.
Tous les secteurs entrent-ils en considération ?
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis.
Le règlement 1998/2006 de la commission européenne du 15/12/06, portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est cependant d’application pour le Fonds de participation. Elle impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation. Nous vous invitons à prendre contact avec notre guichet starters pour toute information complémentaire à ce sujet (starters@fonds.org).
Combien coûte l’élaboration d’un dossier et l’introduction d’une demande de prêt au Fonds ?
L’élaboration du dossier et l’introduction d’une demande sont entièrement gratuits. Le Fonds de participation ne réclame aucun frais de dossier.
Quel est le délai pour connaître la décision du Conseil d’administration ?
Le Fonds de participation traite les dossiers de manière chronologique selon la date d'introduction d'un dossier complet. Le Fonds veille à ce que les dossiers soient traités le plus rapidement possible. Un comité de crédit a lieu chaque semaine afin de statuer sur les demandes de crédit.
Quel est le délai entre la décision et la 1ère mise à disposition du prêt ?
Si le client obtient une décision favorable sur sa demande de crédit et qu’il marque son accord sur les conditions qui l’assortissent, les actes de crédits seront remis pour signature. Le client dispose alors d’un an pour prélever son crédit, à compter de la date d’accord du conseil.
La base du versement du crédit est le plan d’investissement et de financement repris dans la demande de crédit. Le bénéficiaire devra investir dans l’ordre son apport propre, ensuite le crédit bancaire éventuel et finalement le prêt du Fonds de participation. Le Fonds se charge directement des paiements au bénéficiaire (fournisseur, notaire, client lui-même,…) sur base de pièces justificatives.
Dans le cadre d’un prêt solidaire, quel est le rôle de la structure d’appui ?
La structure d’appui remplit principalement deux fonctions:
Elle assiste le demandeur dans la préparation de son dossier et l’introduit auprès du Fonds de participation.
Elle assure également un appui au demandeur qui le souhaite pendant les 18 premiers mois de son activité.
Ces services sont entièrement gratuits pour le demandeur.
Quels sont les critères d'évaluation ?
Le Fonds de participation décide de l'octroi ou non du crédit sur base des critères suivants:
- Les chances de réussite du projet, tant sur les plans financier, économique que technique;
- La compétence professionnelle et de gestion et l’honorabilité du demandeur ;
- La qualité et la politique de l’entreprise ;
- La viabilité et la structure financière de la société;
- La capacité de remboursement.