En savoir plus sur le Prêt Lancement ?
Pour qui ?
Ce prêt s’adresse aux chômeurs complets indemnisables, aux demandeurs d’emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois auprès de l'office régional de l'emploi, aux bénéficiaires d’allocations d’attente ou du revenu d’intégration désirant s’établir en tant qu’indépendant à titre principal ou désirant créer une entreprise.
Lorsque ceci va de pair avec la constitution d’une société, le demandeur doit disposer de la majorité des actions et assurer la gestion quotidienne de celle-ci.
C’est ainsi qu’entre notamment en ligne de compte le fait de :
- Devenir indépendant et travailler seul ;
- Devenir indépendant et constituer avec d’autres associés, demandeurs d’emploi ou non, une société ou une association de fait, et en devenir un associé actif ;
- Devenir indépendant et associé actif d’une association ou société existante ;
Le Prêt Lancement peut seulement être accordé à des personnes physiques.
Dans quel but ?
Ce prêt est destiné au financement d’investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l’achat de la majorité des actions) ou encore au financement du besoin en fonds de roulement dans le cadre la réalisation du projet d’investissement concerné.
Montant maximum
Le montant maximum du prêt est égal au plus petit des montants suivants :
- 4 fois l’apport en liquide, soit via un apport propre, soit via un prêt complémentaire ;
- € 30.000.
En principe, il n’existe pas de montant minimum, mais on part du principe qu’il est préférable que les demandes de moins de € 5.000 soient financées d’une autre manière.
Durée
La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt fixe est de 4 %.
Toutefois, une réduction du taux à 3 % est accordée les deux premières années si le bénéficiaire suit effectivement l’accompagnement qui lui est proposé gratuitement dans l’une des structures d’appui de son choix.
Appui
Le Fonds de participation contribue également à l’appui du demandeur d’emploi à qui un prêt a été accordé. A cet effet, le Fonds de participation a conclu une convention de partenariat avec diverses structures spécialisées dans l’appui de starters. Elles sont chargées d’assister le demandeur dans la réalisation de sa demande de prêt. Par ailleurs, une fois l’accord du Fonds de participation obtenu, le bénéficiaire peut suivre un appui qui couvre les 18 premiers mois de l’activité indépendante. La structure d’appui l’assiste notamment lors du démarrage de son activité indépendante.
Remboursement
Le Prêt Lancement est remboursé au moyen de mensualités constantes. La première année, une franchise de remboursement du capital est automatiquement accordée. Une deuxième et une troisième année de franchise peuvent également être accordées en fonction de la nature du projet.
Garanties
Aucune garantie n’est demandée.
Subordination
En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est du quasi-capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.
Sur le plan juridique, la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d’égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n’est pas valable pour les dirigeants de l’entreprise, les associés ou les directeurs de l’association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l’exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt de l'activité ?
Si l’arrêt intervient au cours des 5 premières années, et s’il est indépendant de la volonté de la personne concernée, le Fonds de participation peut le considérer comme involontaire et, le cas échéant, ne pas réclamer d’autres remboursements. La personne concernée doit cependant fournir la preuve de cette situation et ce au plus tard dans les trois mois suivant l’arrêt.
Les cas de remise de dette ont été expressément définis par arrêté royal : faillite, concordat avec cession de biens, décès, cas de force majeure ou manque de viabilité de l’activité interrompue, mesurée sur une période significative, et indépendante de la volonté de la personne concernée.
La remise du capital et des intérêts du Prêt Lancement constitue un revenu imposable sur base des articles 23, §3, 1er, 3° et 28, al. 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Le montant de la remise est taxable, à titre personnel, pour la période imposable au cours de laquelle la décision de remise de dette est définitivement arrêtée par le Conseil d’administration du Fonds de participation. Selon l'article 171,5° CIR 92, ces revenus sont taxés au taux moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale.
Si cet arrêt intervient pour n’importe quelle raison dans les 9 ans suivant le commencement de l’activité, le droit à l’allocation de chômage reste maintenu.
Cumul
Le Prêt Lancement peut être cumulé avec un Starteo. Cependant, dans ce cas , le demandeur doit satisfaire aux conditions en vigueur pour ce prêt. En outre, le montant des deux prêts additionnés ne peut pas être plus élevé que le montant maximum de Starteo.
Plan Jeunes Indépendants
Les jeunes demandeurs d’emploi âgés de moins de trente ans et n’ayant pas encore exercé d’activité indépendante peuvent faire appel au Plan Jeunes Indépendants.
- L’intéressé dont le projet a été approuvé reçoit un appui gratuit pendant 3 à 6 mois pour préparer son projet. Il est conseillé sur son activité, les démarches administratives, les formations qui s’avéreraient nécessaires.
- S’il est sans revenu, l’intéressé reçoit un défraiement mensuel de € 375 pendant la période d’appui précréation, ainsi qu'une allocation d'établissement versée par l'ONEM.
- S'il perçoit une allocation d'attente, il pourra aussi la cumuler au défraiement mensuel de € 375 du Fonds de participation.
- A l’issue de cette période, il peut introduire une demande de Prêt Lancement.
- Le jeune starter a aussi la possibilité d’obtenir un prêt de € 4.500 pour subvenir à ses besoins pendant les premiers mois de son activité. Cette tranche spéciale du Prêt Lancement, sans intérêt, est remboursable la sixième et la septième année.
- La même structure d’appui reste à ses côtés après l’octroi du Prêt Lancement pour un suivi pendant les 24 premiers mois de son activité.
Restrictions sectorielles
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis.
Cependant, le règlement 1998/2006 de la Commission européenne du 15/12/2006, portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est d’application pour le Fonds de participation. Il impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation.
Informations complémentaires
Si vous avez encore des questions après avoir lu ces explications sur le Prêt Lancement, vous pouvez prendre contact avec notre Guichet Starters (starters@fonds.org).