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Pour qui ?
Ce prêt est destiné aux entreprises existantes, aussi bien les entreprises unipersonnelles que les personnes morales, dans la mesure où elles correspondent aux critères de petite entreprise. Optimeo contribue à financer l'expansion d'une entreprise.
Pour quoi ?
Ce prêt est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l'achat d'une majorité des actions), ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l'activité ou la réalisation du projet d'investissement concerné.
Le Fonds de participation ne finance que les nouveaux investissements et n’accepte pas le refinancement d’engagements conclus auprès d’autres établissements de crédit, qu’il s’agisse de reprise d’encours ou de restructuration de ceux-ci.
Pour les investissements immobiliers, le Fonds n'interviendra que pour la partie professionnelle du bien, démontrée via une expertise. En outre, les destinations immobilières ne seront prises en compte que pour les occupations personnelles. Le Fonds n'interviendra pas pour des biens qui seront (en partie) loués au niveau professionnel.
Optimeo peut également financer la reprise d'activités par des entreprises en phase de développement, tant personnes physiques que personnes morales, pour autant que le groupe économique repris soit une PE.
Le prêt doit être destiné aux financements allant de pair avec la cession d'une entreprise. On entend par là la cession à titre onéreux d'une PE ou d'une activité indépendante exploitée par une personne physique ou par une personne morale.
Si la cession concerne une activité exercée par une ou plusieurs personne(s) physique(s), l'entreprise sera reprise dans son intégralité ou l'intégralité de la participation de chaque cédant pour autant que le repreneur obtienne en fin de compte la majorité dans l'entreprise.
Si la cession concerne une personne morale, l'intégralité de l'affaire commerciale ou la majorité des actions devra être reprise. En cas de reprise de la majorité des actions, le repreneur doit en outre exercer la gestion quotidienne de l'affaire.
Montant maximum
Le montant maximum du prêt du Fonds de participation est égal au plus petit des montants suivants :
- Le montant du prêt accordé par la banque ;
- 3 fois le montant de l'apport propre ;
- € 250.000.
Toutefois, pour les reprises d'entreprises par rachat d'actions, ce dernier plafond peut être porté à € 350.000, limité :
- au montant du prêt que la banque accorde ;
- à 35 % de l'investissement professionnel si le montant de l'intervention demandée au Fonds de participation dépasse € 250.000.
L'apport propre du demandeur doit représenter au moins 10 % de l'investissement global.
L'intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de € 7.500.
Durée
La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans, selon la nature de l'investissement à financer. La durée du prêt bancaire qui l'accompagne ne sera en aucun cas plus courte que celle du prêt du Fonds de participation moins deux ans. Par exemple, un prêt en 7 ans du Fonds de participation pourrait être combiné à un prêt bancaire remboursable en 5 ou 6 ans.
Taux d’intérêt
Le taux d'intérêt du Fonds de participation est égal au taux appliqué par la banque moins 1,25 % avec un plancher équivalent au Belgium Prime Rate, fixé hebdomadairement. Ce taux de référence est fixé sur la durée du crédit.
Le taux d'intérêt est appliqué à dater de l'ouverture de crédit. Ce taux est fixe pour toute la durée du prêt.
Une réduction est accordée sur le taux pendant les deux premières années. Ce taux réduit est actuellement de 3 %. Après cette période, le taux défini à l'ouverture de crédit est d'application.
Remboursement
Deux méthodes de remboursement sont possibles :
- remboursements variables (capital constant/intérêts dégressifs) mensuels ou trimestriels
- remboursements constants (capital progressif/intérêts dégressifs) mensuels
Par ailleurs, à la demandeur de l'entrepreneur, une franchise de remboursement du capital peut également être accordée pendant 1 ou 2 an(s).
Garanties
En matière de garanties, le Fonds de participation adopte une attitude souple.
Comme toute institution de crédit, nous analysons cette question au cas par cas. Les garanties dépendent du risque crédit et ne se rapportent qu'aux éléments relatifs au projet. La philosophie du Fonds de participation en matière de crédits est liée à la qualité (demandeur-projet). Il n'est pas dans la philosophie du Fonds de participation d'octroyer des crédits sur base des seules garanties disponibles. Si nous demandons des garanties, nous veillons à ce que les frais afférents à celles-ci soient limités au maximum (par exemple, un mandat hypothécaire au lieu d'une inscription hypothécaire).
Subordination
En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est du quasi-capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.
Sur le plan juridique, la subordination du prêt peut être décrite comme suit : la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d’égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n’est pas valable pour les dirigeants de l’entreprise, les associés ou les directeurs de l’association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l’exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.
Restrictions sectorielles
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis.
Cependant, le règlement 1998/2006 de la Commission européenne du 15/12/2006, portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est d’application pour le Fonds de participation. Il impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation.
Informations complémentaires
Si vous avez encore des questions après avoir lu ces explications sur Optimeo, vous pouvez prendre contact avec notre département analyse (dossiers@fonds.org).