FAQ - définitions
- J’aimerais obtenir les formulaires de demande. Comment faut-il procéder ?
- Tous les organismes de crédit collaborent-ils avec le Fonds de participation ?
- Tous les secteurs entrent-ils en ligne de compte ?
- Une société a démarré depuis moins d’un an ; cependant, le demandeur qui dirigera la société et qui voudrait demander un Starteo est indépendant à titre principal depuis 5 ans. Peut-il faire appel au Starteo ?
- Combien coûtent l’élaboration d’un dossier et l’introduction d’une demande de prêt au Fonds ?
- Quel est le délai pour connaître la décision du Conseil d’administration ?
- Quel est le délai entre la décision et la 1ère mise à disposition du prêt ?
- Sur quelle base l’argent est-il mis à disposition ? L’argent est-il versé directement sur mon compte ou au fournisseur ?
- Dans le cadre d’un Starteo/Optimeo, quelle doit être la durée du prêt complémentaire de l’organisme de crédit?
- Quels sont les critères d'évaluation ?
J’aimerais obtenir les formulaires de demande. Comment faut-il procéder ?
Pour la distribution de ses produits, le Fonds de participation a conclu des accords de partenariats avec des organismes de crédits, des structures d’appui aux starters et des réseaux de Business Angels. Ces partenaires sont vos interlocuteurs pour l’introduction du dossier au Fonds de participation. Ils disposent des formulaires nécessaires, vous aident à les remplir et introduisent la demande auprès du Fonds de participation. La première étape est donc de vous adresser à l’un de ces organismes.
Tous les organismes de crédit collaborent-ils avec le Fonds de participation ?
Les organismes de crédits actifs dans le secteur du crédit d’investissement ont conclu une convention de partenariat avec le Fonds de participation et sont agréés pour introduire des demandes de crédit auprès de notre institution.
Tous les secteurs entrent-ils en ligne de compte ?
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis.
Cependant, le règlement 1998/2006 de la Commission européenne du 15/12/06, portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est d’application pour le Fonds de participation. Il impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation. Nous vous invitons à prendre contact avec notre département analyse pour toute information complémentaire à ce sujet (dossiers@fonds.org).
L’octroi du Starteo est conditionné à la date d’inscription à l’INASTI (moins de quatre ans à titre principal).
La société introduira une demande de prêt auprès du Fonds de participation mais si l’associé actif est inscrit à l’INASTI depuis plus de quatre ans, il ne peut plus bénéficier du Starteo. Il peut par contre avoir recours à un Optimeo .
Combien coûtent l’élaboration d’un dossier et l’introduction d’une demande de prêt au Fonds ?
L’élaboration du dossier et l’introduction d’une demande sont entièrement gratuits. Le Fonds de participation ne réclame aucun frais de dossier.
Quel est le délai pour connaître la décision du Conseil d’administration ?
Le Fonds de participation traite les dossiers de manière chronologique selon la date d'introduction d'un dossier complet. Le Fonds veille à ce que les dossiers soient traités le plus rapidement possible. Un comité de crédit a lieu chaque semaine afin de statuer sur les demandes de crédit.
Quel est le délai entre la décision et la 1ère mise à disposition du prêt ?
Si le client obtient une décision favorable sur sa demande de crédit et s’il marque son accord sur les conditions qui l’assortissent, les actes de crédits seront remis pour signature. Le client dispose alors d’un an à compter de la date d'accord du conseil pour prélever son crédit.
La base du versement du crédit est le plan d’investissement et de financement repris dans la demande de crédit. Le bénéficiaire devra investir dans l’ordre son apport propre, ensuite le crédit bancaire et finalement le prêt du Fonds de participation. Le Fonds se charge directement des paiements au bénéficiaire (fournisseur, notaire, client lui-même,…) sur base de pièces justificatives.
La durée du prêt complémentaire de l’organisme de crédit ne peut jamais être inférieure de plus de deux ans à celle du Fonds de participation. A titre d'exemple, pour un Starteo de 7 ans, la durée du prêt complémentaire sera d'au moins 5 ans.
Quels sont les critères d'évaluation ?
Le Fonds de participation décide de l'octroi ou non du crédit sur base des critères suivants :
- les chances de réussite du projet, tant sur le plan financier, économique que technique ;
- les compétences de gestion et les aptitudes professionnelles ainsi que l’honorabilité du demandeur ;
- la qualité et la politique de l’entreprise ;
- la viabilité et la structure financière de l'entreprise ;
- la capacité de remboursement.