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FAQ - définitions
- Comment puis-je obtenir le formulaire de demande ?
- Tous les secteurs entrent-ils en considération ?
- Pour quels investissements le Fonds de participation peut-il intervenir ?
- Pour Initio, les investissements immobiliers sont exclus. Le prêt peut-il être utilisé pour financer des travaux de transformation dans un immeuble ?
- Quels sont les critères d'évaluation ?
- Dans le cadre du prêt Initio, quelle doit être la durée du prêt complémentaire de la banque ?
- Quel est le délai pour connaître la décision du Conseil d’administration ?
- Quel est le délai entre la décision et la première mise à disposition du prêt ?
- Tous les organismes de crédit collaborent-ils avec le Fonds de participation ?
- Sur quelle base l’argent est-il mis à disposition ? L’argent est-il versé directement sur mon compte ou sur celui du fournisseur ?
Comment puis-je obtenir le formulaire de demande ?
Vous pouvez introduire une demande de prêt Initio en utilisant le formulaire de demande de crédit sous formulaires. Vous devez remplir ce formulaire avec l'aide de votre comptable (fiscaliste) agréé par l'IPCF, votre expert-comptable externe agréé par l'IEC ou votre réviseur d'entreprises agréé par l'IRE.
Tous les secteurs entrent-ils en ligne de compte ?
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis. Cependant, le règlement 1998/2006 du 15/12/2006 de la Commission européenne portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est d’application pour le Fonds de participation. Il impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation. Nous vous invitons à prendre contact avec notre guichet starters pour toute information complémentaire à ce sujet (starters@fonds.org).
Pour quels investissements le Fonds de participation peut-il intervenir ?
Le Fonds de participation peut intervenir pour tous les investissements (achat de matériel, reprise de parts, reprise de fonds de commerce, achat de stocks, fonds de roulement, frais de démarrage), excepté pour l'achat ou la construction de biens immobiliers.
L'utilisation du prêt Initio pour financer des travaux de transformation d'un immeuble (des travaux qui entraînent des modifications dans la structure du bâtiment en lui-même) est limitée à 10 % du montant total d'investissement. Si les travaux de transformation sont prévus dans le budget pour un montant plus élevé, il faut préalablement prendre contact avec nos services afin de vérifier la recevabilité de la demande.
Quels sont les critères d'évaluation ?
Le Fonds de participation décide de l'octroi ou non du crédit sur base des critères suivants :
- les chances de réussite du projet, tant sur le plan financier et économique, qu'au niveau technique, commercial et organisationnel ;
- les compétences professionnelles et l’honorabilité du demandeur/entrepreneur, ainsi que son profil ;
- la possibilité pour l'entrepreneur de répondre à ses besoins tout en respectant ses engagements financiers (capacité de remboursement).
Dans le cadre du prêt Initio, quelle doit être la durée du prêt complémentaire de la banque ?
La durée du prêt complémentaire de l'organisme de crédit doit au minimum être égale à la durée du prêt Initio moins 1 an.
Quel est le délai pour connaître la décision du Conseil d’administration ?
Le Fonds de participation traite les dossiers de manière chronologique, selon la date de réception d'un dossier complet. Le Fonds veille à ce que les dossiers soient traités le plus rapidement possible. Un comité de crédit a lieu tous les quinze jours afin de statuer sur les demandes de crédit.
Quel est le délai entre la décision et la première mise à disposition du prêt ?
Lorsque le Conseil d'administration approuve la demande de prêt Initio, le client reçoit une lettre du Fonds de participation lui indiquant toutes les conditions et les modalités. Le client dispose d'un délai de 2 mois pour contracter un crédit d'investissement avec la banque de son choix. Ce crédit est complémentaire et couvre en partie le financement des investissements, conformément au plan de financement fourni avec la demande. Le client fournit au Fonds de participation une copie de la lettre de confirmation du crédit. Le client dispose d'un délai d'un an à compter de l'approbation pour prélever le prêt Initio.
Tous les organismes de crédit collaborent-ils avec le Fonds de participation ?
Dans le cadre du prêt Initio, le crédit d'investissement peut être contracté avec n'importe quel organisme de crédit actif en Belgique, que celui-ci ait conclu une convention de partenariat avec le Fonds de participation ou non.
La base du versement du crédit est le plan d’investissement et de financement repris dans la demande de crédit. Le client doit d'abord investir son apport propre, ensuite le crédit bancaire et enfin le prêt du Fonds de participation. Le Fonds de participation paie directement le bénéficiaire (fournisseur, notaire, client lui-même…) sur base de pièces justificatives.
