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FAQ - définitions
- Que dois-je faire pratiquement pour utiliser mon crédit casheo ?
- Que fait le Fonds avec la facture et le mandat d'accipiens ?
- Que doit faire le tiers débiteur public qui reçoit ces documents ?
- Quand l'avance de 80 % sur le montant de la facture est-elle versée sur votre compte ?
- Quand le solde de la facture est – il versé sur votre compte ?
- Que se passe-t-il si le tiers débiteur effectue une retenue ONSS et/ou précompte professionnel?
- Que se passe-t-il si une facture n'est pas honorée à son échéance ?
Que dois-je faire pratiquement pour utiliser mon crédit casheo ?
Si
- vous avez obtenu un accord du Fonds,
- votre convention de crédit a été dûment signée, complétée et renvoyée au Fonds
- toutes les conditions relatives à la mise en force du crédit casheo sont validées par le Fonds,
vous pouvez alors envoyer, par courrier normal, une facture accompagnée du document "mandat d'accipiens" dont un exemplaire aura été fourni avec le contrat de crédit.
Que fait le Fonds avec la facture et le mandat d'accipiens ?
Le Fonds vérifie notamment :
- si le débiteur de la facture présentée est effectivement un débiteur public à savoir : "toute autorité ou institution de droit public belge (autorités fédérale, communales, provinciales, en autorités locales) ou un parastatal belge, ou une personne morale de droit privé ou de droit public (société anonyme, intercommunale, etc.) dans laquelle l’autorité est actionnaire majoritaire (Belgacom, La Poste, Infrabel, etc.)"
- si le montant de la facture est de minimum 2.500 euros TVA comprise
- si la date de la facture est postérieure à la date de la demande du crédit casheo
- si la réserve disponible de la ligne de crédit est suffisante et si cette ligne est toujours active
Le Fonds envoie ensuite au tiers débiteur public, par pli recommandé, la facture, le mandat d'accipiens complété de la référence à reprendre lors du paiement par le tiers débiteur public ainsi qu'un document de déclaration d'acceptation de facture. Si une personne de contact auprès du débiteur public est connue, il est opportun de la mentionner.
Que doit faire le tiers débiteur public qui reçoit ces documents ?
Dès que le tiers débiteur est d'accord sur la facture, celui-ci renvoie au Fonds, par pli normal/fax (02/210.87.61) ou mail (credits@fonds.org), la déclaration d'acceptation de facture dûment complétée et signée par les personnes compétentes.
Le paiement du montant de la facture par le tiers débiteur devra être réalisé sur le compte du Fonds mentionné sur le mandat d'accipiens avec la communication structurée propre à la facture.
Quand l'avance de 80 % sur le montant de la facture est-elle versée sur votre compte ?
Lorsque la déclaration d'acceptation de facture est renvoyée dûment complétée et signée par le tiers débiteur, le Fonds peut alors effectuer un versement sur votre compte correspondant à 80 % du montant de votre facture (diminué de 10 euros de frais) et cela, pour autant que la réserve disponible soit suffisante.
Quand le solde de la facture est – il versé sur votre compte ?
Lorsque le tiers débiteur a versé l'intégralité du montant de la facture, le Fonds verse le solde de la facture en déduction des intérêts dus sur cette facture.
Que se passe-t-il si le tiers débiteur effectue une retenue ONSS et/ou précompte professionnel?
Dès lors qu'une telle retenue est portée à la connaissance du Fonds, l'avance de 80 % sera adaptée en conséquence.
Que se passe-t-il si une facture n'est pas honorée à son échéance ?
Aucune démarche n'est entreprise par le Fonds vis-à-vis du tiers débiteur public pour récupérer le montant de la facture; le Fonds n'agissant pas en tant que société de recouvrement. Il vous appartient donc d'effectuer les démarches pour que la facture soit intégralement payée.
