Plus rien ne vous retient
En savoir plus sur Casheo ?
Pour qui ?
Ce prêt est destiné tant aux personnes physiques que morales, pour autant qu’elles répondent aux critères de petites entreprises.
Pour quoi ?
Casheo est destiné à mobiliser les créances détenues par les PE sur les institutions publiques ou parastatales (Etat fédéral, Régions, collectivités provinciales et locales) et les sociétés contrôlées significativement par des capitaux publics et/ou de droit public (Belgacom, La Poste, Infrabel, etc.).
Les créances sont domiciliées au Fonds de participation, qui paie 80 % du montant de la facture à la PE. Les 20 % restants sont versés dès que les donneurs d'ordre ont payé leur dette sur un compte du Fonds de participation.
Montant maximum
Le montant maximum de la ligne de crédit est de € 250.000 et le montant minimum de € 15.000.
Durée
La durée du prêt est d'un an renouvelable. Casheo vient en complément des crédits à court terme mis à disposition de l’entreprise par son banquier.
Taux
Le taux est fixe et équivaut à l'EURIBOR 3 mois + 3 %.
Remboursement
Les intérêts sur la ligne de crédit octroyée doivent être payés trimestriellement.
Garanties
Si le demandeur de Casheo est une personne physique, aucune garantie n'est demandée. Si Casheo est accordé à une PE avec personnalité juridique, seul le cautionnement des associés actifs est requis.
Subordination
En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est assimilé à du quasi-capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.
Sur le plan juridique, la subordination du prêt peut être décrite comme suit : la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d’égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n’est pas valable pour les dirigeants de l’entreprise, les associés ou les directeurs de l’association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l’exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.
Restrictions sectorielles
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis.
Le règlement 1998/2006 du 15/12/2006 de la Commission européenne portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est cependant d’application pour le Fonds de participation. Il impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation.
Informations complémentaires
Si vous avez encore des questions après avoir lu ces explications sur Casheo, vous pouvez prendre contact avec notre département analyse (dossiers@fonds.org).
