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Pour qui?
 
Cette forme de prêt est destinée aux personnes physiques aussi bien qu’aux personnes morales, pour autant qu’elles constituent une petite entreprise. Elle s’adresse à des entrepreneurs dont l’entreprise est en phase de création, ou qui est parvenue à un stade de développement stratégique pour le futur de l’activité, et qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique du projet mais qui bénéficient par contre de l’accompagnement financier d’un ou plusieurs Business Angels.

Lorsque ceci va de pair avec la constitution d’une société, le demandeur doit disposer de la majorité des actions et assurer la gestion journalière de celle-ci.
 
Dans quel but?
 
Ce prêt est destiné au financement d’investissements matériels, immatériels et financiers, ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l’activité ou la réalisation du projet d’investissement concerné.
Ce prêt ne finance pas en principe les projets de Recherche et Développement.
 
Montant maximum
 
Le montant maximum du prêt est de € 125.000.

L’intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de € 7.500.
 
Apports du Business Angel et du créateur-entrepreneur
 
Les apports se font en principe en espèces. Au total les apports du/des Business Angel(s) et du/des créateur(s)-entrepreneur(s) doivent être d’un montant supérieur ou égal au crédit du Fonds de participation.

Les apports des Business Angels intervenant dans le calcul ne peuvent être empruntés à des tiers et se font, en principe, sous forme de capital libéré. Si ils sont réalisés partiellement sous forme d’avances « associés », celles-ci doivent être subordonnées au prêt du Fonds de participation.
 
Durée
 
La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans et dépend de la nature des investissements à financer.
 
Remboursement
 
Deux méthodes de remboursement sont possibles :

• remboursements variables (capital constant/intérêts dégressifs) mensuels ou trimestriels
• remboursements constants (capital progressif/intérêts dégressifs) mensuels

Par ailleurs, une franchise de remboursement du capital est accordée pendant 1 à 3 ans, selon la nature du projet.
 
Taux d’intérêt
 
Le Fonds de participation applique son taux de référence pour les crédits à 5, 7 ou 10 ans, auquel s’ajoute une marge de 1%.

Si la franchise de remboursement du capital est supérieure à 1 an, la marge s’élèvera à 1,25% durant toute la durée du crédit.
 
Garanties

Le Fonds de participation adopte une attitude souple en matière de garanties.
 
Comme toute institution de crédit, nous analysons cette question au cas par cas. Les garanties dépendent du risque crédit et ne se rapportent qu'aux éléments relatifs au projet.  La philosophie du Fonds de participation en matière de crédits est liée à la qualité (demandeur-projet). Il n'est pas dans la philosophie du Fonds de participation d'octroyer des crédits sur base des seules garanties disponibles. Si nous demandons des garanties, nous veillons à ce que les frais afhérents à celles-ci soient limités au maximum (par exemple: un mandat hypothécaire au lieu d'une inscription hypothécaire).
 
Présentation du projet au Fonds de participation
 
Les projets sont présélectionnés par le BAN 5Business Angels Network) qui les propose aux Business Angels potentiellement intéressés.

Le Fonds de participation n’intervient dans le processus que quand l’association projetée entre l’entrepreneur et le Business Angel se trouve dans un état d’avancement proche de la conclusion.
 
Subordination
 
En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est du quasi capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.

Sur le plan juridique, la subordination du prêt peut être décrite comme suit : la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d’égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n’est pas valable pour les dirigeants de l’entreprise, les associés ou les directeurs de l’association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l’exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.
 
Restrictions sectorielles
 
Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis.

Le règlement 1998/2006 de la commission européenne du 15/12/2006, portant sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE sur l’aide de minimis est cependant d’application pour le Fonds de participation. Elle impose des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation.

Informations complémentaires

Si, après avoir lu ces explications sur BA+, vous avez encore des questions, vous pouvez prendre contact avec notre département analyse (dossiers@fonds.org).

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